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picto NOUVELLE REGLEMENTATION DE VENTE DE CHIOTS ET CHATONS

Vente de chiots et chatons

 La règlementation change au 1er janvier 2016 et concerne toute vente de chiot et chaton.

On parlera d’éleveur (même particulier amateur) dès la vente du premier chiot ou chaton.

 

Les nouvelles règles :

-           

Les animaux (chiens et chats) doivent être âgés de plus de 8 semaines, identifiés et munis d’un certificat vétérinaire de bonne santé.

 

-          Pour vendre des chiots et chatons, il faudra demander une immatriculation à la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN. Ce numéro à 9 chiffres devra obligatoirement apparaître sur toutes les annonces publiées.

 

-          Si l’on produit plus d’une portée par an, il faut en plus suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le ministère de l’agriculture (mais plus d’obligation d’obtenir un certificat de capacité).

 

-          Tous les bénéfices des ventes doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux et sont soumis à l’impôt sur le revenu, et ce quel que soit le nombre de chiots ou chatons vendus

 

 

Une exception existe : pour des Chiots et chatons inscrits aux livres généalogiques et si on ne dépasse pas une portée par an et par foyer fiscal.

 

Il faut alors déclarer la portée au LOF (pour les chiens de race) ou au LOOF (chats de race) pour obtenir un numéro de portée. C’est ce numéro de portée qui apparaîtra dans toute annonce de vente de chiot ou chaton.

Si on ne dépasse pas  une portée par an et par foyer fiscal, il n’est pas nécessaire d’obtenir un numéro SIREN.

Dès lors que l’on vend plus d’une portée par an et par foyer fiscal, l’obtention du numéro SIREN devient obligatoire.

 

-          Cas des animaux adultes destinés à la vente

La vente reste possible mais aucune annonce ne pourra être diffusée à son sujet si on ne dispose pas de numéro SIREN ou de numéro de portée.

 

-          Cas des animaux cédés à titre gratuit

Il n’ya pas d’obligation d’obtenir un numéro SIREN ou d’inscription au LOF ou LOOF, mais le terme « gratuit » doit être indiqué sur l’annonce.

 

 

NOUVELLES REGLEMENTATION POUR LA VENTE DE CHIOTS ET CHATONS

Au 1er janvier 2016

 

 

 

 

Chiots LOF ou chatons LOOF

Chiots ou chatons non inscrits au LOF ou LOOF

1 seule portée / an

-          Déclarer la portée au LOF ou LOOF pour obtenir un numéro de portée

-          Pas d’obligation de SIREN

-          Numéro SIREN obligatoire

Plus d’une portée par an et par foyer fiscal

-          Déclarer la portée au LOF ou LOOF

-          Numéro SIREN obligatoire

-          Obligation de suivre des sessions de formation à l’élevage

-          Numéro SIREN obligatoire

-          Obligation de suivre des sessions de formation à l’élevage

 

 

Dans tous les cas : les animaux (chiens et chats) doivent être âgés de plus de 8 semaines, identifiés et munis d’un certificat vétérinaire de bonne santé.

 

Dans tous les cas, quel que soit le nombre de chiots ou chatons vendus, tous les bénéfices des ventes doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux et sont soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Pour les adultes destinés à la vente : vente possible mais aucune annonce ne pourra être diffusée si on ne dispose pas de numéro SIREN ou de numéro de portée.

 

Pour les animaux cédés à titre gratuit : pas d’obligation d’obtenir un numéro SIREN ou d’inscription au LOF ou LOOF, mais le terme « gratuit » doit être indiqué dans l’annonce.

 

 

Pour obtenir un numéro SIREN, il faut s’adresser à la Chambre d’Agriculture de son département :

                Chambre d’Agriculture de la Moselle                                         du Bas Rhin

                64, avenue André Malraux                                                           2, rue de Rome

                57000 METZ                                                                                    67300 SCHILTIGHEIM

                Tél 03 87 66 12 30                                                                          Tél 03 88 19 17 17

                www.cda-moselle.fr                                                                       www.bas-rhin.chambagri.fr


pour plus d'information http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats